Nos propositions visent à faciliter le dialogue entre les actionnaires et les membres des conseils d’administration qu’ils ont élus. Cela permettrait de renforcer « l’affectio societatis » pour le bien de toutes les sociétés et de toutes les parties prenantes.
En 2020 et 2022 des actionnaires se sont vu refuser par Vinci et Total le dépôt de résolutions « Say on Climate ». Un tel acte, qui va contre un « affectio societatis » commun, entraîne une défiance vis à vis de ces entreprises.
La jurisprudence française, que Phitrust connaît bien après près de 50 dépôts de résolution en 20 ans, est en effet suffisamment floue pour que les conseils d’administration ou les actionnaires interprètent différemment le Code de commerce qui régit le dépôt de résolution.
Phitrust, CIAM et l’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) ont travaillé depuis plusieurs mois avec l’avocate Sophie Vermeille pour proposer des aménagements de ce code pour éviter que cela ne se reproduise. Cette démarche comporte aussi une recherche d’harmonisation au niveau européen du droit des sociétés et des règles de dépôt de résolution. 16 investisseurs sociétés de gestion pour compte de tiers ont co-signé cette note, présentée aux autorités politiques concernées pour que ces propositions soient finalement intégrées dans un projet de loi qui sera présenté au Parlement en 2023.
Ces huit propositions visent à assouplir le dialogue émetteurs / actionnaires notamment,
> En demandant un seuil de détention proportionnel à la taille de l’entreprise, elles visent à faciliter le dépôt de résolution sur les questions ESG ou non pour que les assemblées générales permettent d’éclaircir, voire de trancher le débat (dans le cas de résolutions à caractère contraignant) sur un sujet de désaccord entre la société et ses actionnaires.
> Elles proposent que les résolutions puissent être déposées en amont des convocations aux assemblées générales et que le délai de dépôt de résolutions soit allongé afin de faciliter un dialogue en amont entre le Conseil d’administration et les actionnaires.
> Elles cherchent à éviter qu’un refus par une société d’inscrire une résolution d’actionnaires ne soit pas le fait d’une interprétation juridique univoque, en modifiant les modalités de recours auprès de Tribunal de commerce (règles de l’intérêt à agir et modalités de mise en cause collective du Conseil).
> Elles demandent une évolution réglementaire pour qu’un actionnaire, et non plus tous les actionnaires ayant déposé une résolution, puisse se rapprocher du Tribunal de commerce si une résolution est rejetée en n’ayant plus la nécessité de mettre en cause chaque administrateur mais bien la société elle-même.
> Enfin, elles proposent de se rapprocher des institutions européennes pour faire évoluer le droit des sociétés dans l’ensemble des pays de l’Union. L’objectif est une harmonisation du droit des actionnaires afin de permettre ces inscriptions de résolutions sans que les disparités fortes qui existent ne soient encore un obstacle au bon fonctionnement de la gestion d’actifs financiers. Il s’agit aussi d’éviter que des entreprises françaises, ne souhaitant pas dialoguer avec leurs actionnaires, n’aillent se localiser dans des pays européens où ce droit leur permet de refuser des résolutions qu’elles n’auraient pas suscitées…
Nos entreprises ont besoin d’actionnaires engagés et actifs. Nos propositions visent à faciliter le dialogue entre les actionnaires et les membres des conseils d’administration qu’ils ont élus pour qu’ils prennent en compte leurs demandes et, s’ils ne les valident pas, les soumettent à tous les actionnaires. Cela permettrait de renforcer « l’affection societatis » pour le bien de toutes les sociétés et de toutes les parties prenantes.
N’hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un mail si vous souhaitez signer ces propositions ! Plus nous serons nombreux, plus nous serons entendus !